Les propriétaires d’un bien immobilier à visée domestique ou non domestique doivent tenir aux normes leur installation électrique. Les habitations n’ayant pas été construites en même temps, les installations électriques ne répondent pas toutes aux normes actuelles. Des défauts sont alors enregistrés lors de l’étape de contrôle électrique. La mise en conformité électrique à Liège, est l’unique moyen pour que celle-ci soit réglementaire et sécuritaire.
La mise en conformité électrique à Liège répond à des critères strictement définis dans le Règlement général sur les installations électriques (RGIE). La connaissance de ces règles est indispensable pour réaliser une mise en conformité électrique adéquate.
Ainsi, le contrôle électrique sera favorable et délivrera un certificat de conformité électrique.
Pourquoi réaliser une mise en conformité électrique ? Comment obtenir un certificat de conformité ? Combien coûte une remise aux normes ? Heureusement, Matelec vous explique tout sur la mise en conformité électrique !
Qu'est-ce qu'une mise en conformité électrique ?
La mise en conformité électrique représente les travaux de remise aux normes nécessaires pour garantir une installation électrique réglementaire et sécuritaire.
La mise en conformité électrique à Liège est-elle obligatoire ?
La mise en conformité électrique est obligatoire sur toute la Belgique. Cela comprend ses trois régions : Bruxelles, Wallonie et Flandres. Liège, que ce soit la ville ou la province, est donc tenue de suivre les obligations du pays.
Pourquoi faire une mise aux normes électriques ?
Une installation électrique vétuste ou défectueuse représente un danger immédiat pour vous et vos proches. Les électrisations et les électrocutions sont les accidents les plus fréquents. Ils peuvent laisser des séquelles comme des brûlures ou entraîner la mort après un arrêt cardiaque. Les incendies surviennent également, souvent après un échauffement ou des fils en contact par exemple. Les flammes se propagent vite et détruisent votre habitation.
La mise en conformité électrique veille à la bonne installation des réseaux électriques domestiques et commerciaux dans le but d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Depuis l’année 1981, les propriétaires de biens construits après cette date sont obligés de tenir aux normes leur installation en fonction des règles éditées dans le RGIE. Les normes électriques à Liège permettent de gérer au mieux l’électricité et donc de réduire les accidents.
Qui est concerné par la remise en conformité électrique ?
Tous les propriétaires de biens immeubles domestiques (maisons, appartements, garages d’habitation…) ou non domestiques (commerces, locaux industriels, entreprises…) dont la date de construction de leur bien est ultérieure au 1er octobre 1981.
Tous les propriétaires qui viennent d’acheter un bien immobilier et dont il a été fait état de la nécessité d’une mise en conformité électrique.
Dans quelles situations procéder à une mise en conformité électrique ?
- Dans le cadre d'un achat d'un bien immobilier qui ne respecte pas les règles en vigueur du RGIE
- Quand la date du dernier certificat de conformité est supérieure à 25 ans
- Après la mise en place d'une nouvelle installation électrique qui devra être raccordée au réseau général
- Après une extension ou des modifications importantes de l'installation électrique actuelle
- Après des travaux pour augmenter la puissance électrique de l'installation
Que dit la loi sur les ventes immobilières ?
Depuis le 1er juillet 2008, la Belgique impose au vendeur d’établir un contrôle électrique de son habitation et de rendre état d’un certificat de conformité électrique lors de la vente de son bien. Cette obligation concerne les biens dans ces deux configurations :
- Une habitation dont l'installation électrique initiale est postérieure au 1er octobre 1981 et qui n'a pas fait l'objet d'extension ou de modifications importantes. En effet, si cette installation datant après le 1er octobre 1981 avait été modifiée, le propriétaire aurait été dans l'obligation de pratiquer un contrôle.
- Une habitation dont l'installation électrique initiale est antérieure au 1er octobre 1981 et qui n'a subi aucune extension ou modifications notables.
Quels sont les biens immobiliers soumis au contrôle électrique ?
Les logements, en fonction de leur date de construction, ne sont pas soumis aux mêmes exigences de conformité électrique.
Construction après le 1er octobre 1981 : En votre qualité de propriétaire, vous êtes obligé que l’installation électrique de votre habitation correspond aux normes dictées dans le RGIE. Vous devez être détenteur d’un dossier électrique attestant de la conformité électrique de votre installation.
Construction avant le 1er octobre 1981 : Votre installation électrique n’a aucune obligation de suivre les normes du RGIE. Toutefois, lors de la vente de votre bien, vous êtes tenu de fournir un certificat de conformité même si celui-ci dénote des anomalies. Matelec vous rappelle qu’une installation électrique ancienne multiplie les risques d’accidents envers vos biens et vos proches. Alors pensez à la mise en conformité électrique de votre habitation pour votre sécurité et celle des autres.
Les biens locatifs sont-ils soumis à la conformité électrique ?
Les biens locatifs, qu’ils soient à longue durée ou touristiques, obéissent aux règles du RGIE en vigueur en des termes différents selon leur nature.
Les locations de longue durée : Votre bien doit faire l’objet d’un contrôle électrique tous les 25 ans à condition qu’aucune modification n’ait été apportée. Vous n’êtes donc pas tenu d’établir une mise aux normes à chaque nouveau locataire. Un certificat de conformité justifiant des normes électriques de l’installation permet d’informer le locataire sur la sécurité du bien loué et de dégager votre responsabilité en cas de sinistre.
Les locations touristiques : Depuis le 24 avril 2016, vous êtes obligé de faire enregistrer votre location touristique auprès de Bruxelles Économie et Emploi. À ce titre, vous devez transmettre un certificat de conformité électrique de moins de 2 ans lors de l’enregistrement et le renouveler tous les 5 ans.
Combien de temps dispose le propriétaire pour mettre son installation aux normes ?
Selon la date de construction de l’habitation, les délais de remise aux normes de l’installation électrique sont différents.
18 mois : Quand vous achetez un bien immobilier dont la construction remonte avant le 1er octobre 1981 et dont l’installation électrique na fait l’œuvre d’aucune modification après cette date.
12 mois : Pour l’achat d’un bien immobilier dont la construction remonte après le 1er octobre 1981. Le délai a été raccourci car les habitations postérieures à cette date doivent correspondre aux normes du RGIE même en dehors d’une vente.
Quelles sont les sanctions pour la non réalisation dans les délais des travaux de mise en conformité électrique ?
La non réalisation des travaux de mise en conformité électrique dans les délais déterminés lors de la vente – 18 ou 12 mois – provoque des conséquences graves. Le Ministère de l’Énergie prononcera des sanctions pénales comme un emprisonnement ou une amende à l’encontre du propriétaire du bien immobilier. Aussi, votre responsabilité civile est engagée en cas de sinistre et votre assurance est en droit de refuser une indemnisation totale ou partielle.
Vous avez la possibilité de demander un délai supplémentaire auprès du Service public fédéral de l’Économie (SPF Économie) afin d’éviter ce genre de litige.
Qui est habilité à réaliser la remise en conformité électrique à Liège ?
Les sociétés d’électricités référencées, les professionnels indépendants en électricité sont habilités à prendre en charge la remise en conformité de votre installation électrique. Matelec, à travers ses électriciens à Liège, se charge de cette remise en conformité.
Le propriétaire a-t-il le droit de procéder lui-même à la remise aux normes électriques ?
Effectivement, vous êtes autorisé à réaliser cette remise aux normes vous-même. Pour les petits dysfonctionnements, cela peut s’avérer envisageable. Toutefois, pour les chantiers plus conséquents, Matelec vous conseille l’intervention d’un électricien à Liège, professionnel de métier. L’électricité est dangereuse et sa manipulation exige un savoir-faire.
Matelec vous accompagne dans vos projets !
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Un contrôle électrique positif avec Matelec
Le contrôle électrique informe sur les défauts d’une installation électrique et les points à améliorer pour que l’installation soit conforme au RGIE. Lorsque l’ensemble des points de contrôle répondent aux normes en vigueur, un certificat de conformité électrique est délivré au propriétaire.
Quels sont les documents à transmettre pour un contrôle électrique ?
À l’issue de la visite de contrôle, vous devez remettre à l’organisme agréé un dossier électrique qui comprend plusieurs documents.
Un schéma unifilaire (obligatoire) : C’est une simplification de l’ensemble des circuits électriques qui compose votre installation au moyen de symboles.
Un schéma de position (obligatoire) : Il représente la position physique de chaque élément électrique de votre installation (prise de courant, interrupteur, point lumineux, etc.).
Le code EAN (European Article Numbering) : Il est composé de 18 chiffres et il identifie votre compteur électrique.
Comment se déroule un contrôle électrique à Liège ?
Vous devez contacter un organisme agréé. Celui-ci déplace un inspecteur à votre domicile et votre présence est impérative. Vous devez lui remettre un dossier détaillant votre installation électrique actuelle. L’inspecteur doit avoir libre accès à votre installation électrique pour vérifier plusieurs points de contrôle essentiels. De brèves coupures sont à prévoir. À la suite du contrôle, l’organisme vous remet un certificat de conformité.
Attention : seul un organisme agréé par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie est en mesure de délivrer un certificat de conformité valable.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ?
Il s’agit d’un document attestant que votre installation électrique qui a fait l’objet d’un contrôle au préalable est bien conforme au RGIE. Il certifie que votre installation ne présente aucun défaut et qu’elle est sécuritaire.
Combien de temps est valable le certificat de conformité électrique à Liège ?
Ce document est valable 25 ans pour une habitation à usage domestique à condition qu’aucune modification ou extension n’ait été apportée à l’installation. Comptez 5 ans pour les bâtiments à usage commercial.
Combien coûte une remise en conformité électrique à Liège ?
Pour des modifications peu nombreuses de votre installation électrique, comptez moins de 1 000 euros. En revanche, si la remise en conformité électrique concerne une installation vétuste sur l’ensemble de votre logement, le budget est plus élevé. Pour une habitation familiale de taille standard soit 3 chambres, prévoyez entre 6 000 et 7 000 euros. Le contrôle électrique vous coûtera entre 130 et 150 euros par compteur électrique.
Le rôle de Matelec dans le mise en conformité électrique
La mise en conformité électrique, la remise aux normes, le contrôle électrique sont des étapes indispensables pour les propriétaires.
L’installation électrique doit correspondre aux normes référencées dans le RGIE et obtenir le certificat de conformité ne s’improvise pas.
Matelec, spécialiste en électricité générale et industrielle, propose différents services qui aident les propriétaires dans leur mise en conformité électrique et les accompagne tout au long de leur projet jusqu’à la délivrance du certificat de conformité.
Quelles aides propose Matelec pour la mise en conformité électrique?
- Matelec réalise sur ordinateur le schéma unifilaire et le schéma de position de votre installation électrique si vous n'en possédez pas. Matelec vous rappelle que ces documents sont obligatoires dans le cadre d'une visite de contrôle et que leur absence constitue une infraction.
- Matelec vérifie tous les points indispensables de votre installation électrique conformément au RGIE en vigueur en Belgique. Les dysfonctionnements sont listés et font l'objet d'un devis pour de futurs travaux de remise aux normes.
- Matelec effectue à votre demande les travaux qui permettront de remettre aux normes votre installation électrique. Notre savoir-faire dans le parachèvement garantit une finition parfaite après le passage de notre électricien.
- Matelec prend rendez-vous avec un organisme agréé pour la visite de contrôle. Notre électricien est présent sur place durant la visite pour guider l'inspecteur.
Que vérifie Matelec dans l'installation électrique avant le passage de l'organisme agréé?
Matelec vérifie avec méthode et professionnalisme tous les points électriques qui seront contrôlés plus tard lors de la visite de contrôle par un organisme agréé. C’est très simple : notre contrôle est identique à celui de l’inspecteur. Ce pré-contrôle minutieux est indispensable pour établir un devis détaillé et garantir une installation électrique conforme aux normes du RGIE.