Conditions générales de vente

Identité et champ d’application

Matelec est une marque déposée de 7 Solution SRL, TVA BE 1028.149.223, Rue de Beho 27B, 6670 Gouvy, Belgique.

• Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de matériel électrique, accessoires, consommables et services associés proposés sur le site.
• Toute commande implique l’acceptation des conditions applicables au moment de la commande.
• Les droits impératifs des consommateurs restent toujours applicables.

Produits, prix et commandes

• Les descriptions, photos, fiches techniques et disponibilités sont fournies avec soin mais peuvent comporter des différences non substantielles selon les fabricants.
• Avant la validation de commande, le client doit pouvoir vérifier les principales caractéristiques du bien, le prix total, les taxes, les frais de livraison, les frais supplémentaires éventuels et les modalités essentielles du contrat.
• Les prix sont indiqués hors TVA sauf mention contraire. La TVA, les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont affichés avant validation lorsque applicables.
• Une commande est définitive après validation du paiement, sous réserve de disponibilité, de détection d’une erreur manifeste de prix ou de refus justifié par un risque de fraude.
• Matelec peut demander une vérification complémentaire ou refuser une commande en cas d’indices sérieux de fraude, d’impayé, d’abus, d’erreur manifeste ou d’usage anormal du site.
• En cas d’indisponibilité, Matelec peut proposer un délai, une alternative, une expédition partielle ou un remboursement.
• La propriété des biens est transférée après paiement complet du prix, sans préjudice des règles impératives applicables au transfert des risques envers les consommateurs.

Livraison, retrait et transfert des risques

• Les modalités de livraison et de retrait sont précisées sur la page Livraison et pendant la commande.
• Pour les consommateurs, le risque est transféré à la prise de possession physique du bien, sauf transporteur choisi par le client hors option proposée.
• Pour les clients professionnels, le transfert des risques peut intervenir selon l’accord commercial, les conditions transporteur ou les usages applicables.
• Pour les clients professionnels, toute réserve relative à une livraison doit être formulée rapidement, de manière précise et documentée, afin de permettre la conservation des recours contre le transporteur ou le fournisseur.

Rétractation, retours et garanties

• Les consommateurs disposent du droit de rétractation légal pour les ventes à distance, hors exceptions applicables.
• Le consommateur est invité à notifier sa rétractation dans les 14 jours calendrier et à renvoyer les biens dans les 14 jours suivant cette notification.
• Lorsque les frais de retour sont à charge du consommateur, cette information doit être communiquée avant la commande. À défaut, ces frais peuvent ne pas être dus par le consommateur.
• Les retours professionnels nécessitent un accord écrit préalable.
• Les achats effectués en magasin physique ou au comptoir ne donnent pas automatiquement droit à une rétractation, sauf geste commercial, garantie applicable ou accord écrit contraire.
• La garantie légale du consommateur reste toujours applicable contre le vendeur. Les garanties fabricant ou commerciales ne la limitent pas.

Responsabilité, force majeure et litiges

• Matelec ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, erreurs d’installation ou utilisations non conformes, sans limitation des droits impératifs du consommateur.
• Entre professionnels, la responsabilité de Matelec est limitée, dans toute la mesure permise par le droit applicable, au montant effectivement payé pour le produit ou service concerné, sauf faute intentionnelle, faute lourde ou dommage que la loi interdit de limiter.
• Les retards ou impossibilités d’exécution liés à un cas de force majeure, une rupture fournisseur, un incident transporteur ou un événement indépendant de la volonté de Matelec suspendent les obligations concernées.
• Le droit belge s’applique. En cas de litige, une solution amiable est recherchée prioritairement avant toute procédure compétente.
• Pour les consommateurs, les clauses de compétence et de responsabilité s’appliquent sans priver le consommateur des protections impératives prévues par le droit belge et européen.
• En cas de litige non résolu directement avec Matelec, le consommateur peut s’informer auprès du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique. La plateforme européenne ODR n’est plus référencée, celle-ci ayant été fermée par la Commission européenne.
• Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits dont le consommateur ne peut pas être privé en vertu de la loi.